Notre Association

Présentation de l’Association :

L’Association des Représentants Fiscaux Français (ARFF) est une organisation à but non lucratif régie par la loi de 1901, dédiée à la représentation fiscale en France et à l’international. Nous offrons un cadre d’échanges et de réflexion à nos membres, principalement des experts en représentation fiscale, sur des questions liées au droit fiscal et douanier.

Nos Objectifs :

Un forum d’échanges professionnels : fournir à nos membres un espace de discussions sur des sujets fiscaux et douaniers liés à la mission de représentant fiscal accrédité.

Recherche et solutions : encourager l’étude, la réflexion et la recherche de solutions académiques et pratiques autour du droit fiscal.

Diffusion des connaissances : organiser des événements (conférences, séminaires) et publier des articles afin de promouvoir les bonnes pratiques dans notre domaine d’expertise.

Représentation auprès des autorités : nous représentons nos membres auprès des administrations fiscales, des institutions européennes et d’autres organisations pertinentes.

Participation législative : contribuer aux réflexions législatives concernant la représentation fiscale en Europe.

Promotion des standards de qualité : mettre en avant et promouvoir les meilleures pratiques professionnelles.

Les missions du représentant fiscal

Le représentant fiscal, assujetti établi et accrédité en France, s’engage à remplir les formalités légales et réglementaires et est redevable des taxes incombant à ses clients assujettis non établis dans l’Union Européenne.

Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de nommer un représentant fiscal en France peuvent également faire appel à lui en qualité de mandataire, pour gérer leurs obligations déclaratives.

C’est le cas des entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou des entreprises établies dans un pays hors de l’Union Européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (la liste figure dans l’arrêté du 15 mai 2013 et est mise à jour régulièrement).

Lorsqu’ils agissent en tant que mandataire, les obligations et formalités déclaratives sont établies pour le compte du client qui demeure personnellement responsable des formalités et obligations, ainsi que du paiement des taxes.

Les représentants fiscaux proposent principalement les services suivants :

Immatriculation à la TVA en France et inscription au guichet unique TVA (portail OSS UE / HUE / IOSS),
Etablissement des déclarations de TVA,
Etablissement des états récapitulatifs TVA (ERTVA), enquêtes mensuelles sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) et déclarations européennes de services (DES),
Demande de remboursement de TVA,
Assistance opérationnelle et audit des risques en matière de TVA,
Assistance pour des réclamations et contentieux administratifs en matière de TVA,
Etablissement des déclarations de plus-values des non-résidents sur cession de biens immobiliers et participations importantes,
Etablissement des déclarations de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, PASRAU,
Etablissement des déclarations des taxes sur la fourniture de produits énergétiques, les activités polluantes (TGAP), les jeux et paris en ligne, les conventions d’assurances en libre prestation de services, déclarations de droits d’accises et autres taxes diverses.

Engagement et Valeurs :

Nous sommes une association apolitique, axée sur l’éthique et la transparence, dans le but de servir les intérêts communs de la profession, sans parti pris ni représentations d’intérêts individuels.

Le représentant fiscal, qui est un auxiliaire de conformité fiscale, joue un rôle essentiel pour assurer que les contribuables non-résidents ayant des obligations fiscales en France, soient en conformité avec celles-ci. Il joue à la fois un rôle de facilitateur et un rôle de garant, et contribue ainsi à l’attractivité de la France pour les entreprises à dimension internationale. L’accréditation du représentant fiscal par l’administration fiscale est soumise à des conditions et des exigences strictes en termes de moralité, de compétences, de moyens, conduisant la profession à de très hauts standards de qualité.

En pratique, les représentants fiscaux, membres de l’ARFF, collaborent étroitement avec les avocats dans l’intérêt des entreprises, sans se substituer à eux ni proposer de conseil fiscal. Leur rôle consiste à offrir des services complémentaires en matière de gestion des obligations déclaratives et de conformité fiscale, laissant aux avocats le soin d’intervenir sur les questions de conseil juridique et stratégique. Cette collaboration garantit une approche complète et spécialisée pour les entreprises, tout en respectant les compétences de chacun.